Les données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par :
La SAS VIVIANT TERRAINS au capital de 100.000 € – RCS de Vienne 354 060 857
Représentée par M. VIVIANT
Tél : 04 74 43 22 22
34 rue de la Libération – 38300 Bourgoin Jallieu
contact@viviant-terrains.com
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires :
– Dans le cadre de la recherche de terrains : pour vous proposer des terrains et les visiter. Vos Nom, prénom, téléphone et mail suffisent.
– Dans le cadre de l’achat de terrain : tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la promesse de vente, du compromis de vente, de l’acte de vente.
– Dans le cadre de la vente de terrain : pour visiter et évaluer le bien à acheter et proposer les services de VIVIANT TERRAINS, ainsi que les éléments nécessaires à la rédaction du compromis et à l’acte d’achat.
D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par VIVIANT Terrains entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les données à caractère personnel pourront être transmises :
– Au Notaire dans le cas d’un achat ou d’une vente de terrain, ou dès qu’un compromis ou promesse de vente sont signés
– A l’administration fiscale (pour promesse unilatérale de vente devant être enregistrée dans les 10 jours)
Les données à caractère personnel collectées seront conservées :
– Durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
– Le registre livre marchand de biens tenu par VIVIANT TERRAINS doit être conservé pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des acheteurs/vendeurs y figurant seront donc conservés durant toute cette durée.
– Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le simple consentement du client et que le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’un contrat, comme l’envoi de nos plaquettes commerciales, les données sont conservées 1 an.
Droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel :
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données personnelles n’est pas nécessaire à l’exécution d’un contrat, étant entendu que les données à caractère personnel seront nécessaires à la conclusion et l’exécution d’un contrat en conformité avec la loi.
Pour cela vous pouvez faire la demande par :
- Mail : contact@viviant-terrains.com
- Par courrier : VIVIANT TERRAINS – 34 rue de la Libération – 38300 Bourgoin Jallieu
Réclamations :
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr